5. Erreurs à éviter
5.1 N’oubliez pas d’inclure la demande d’autorisation de défrichement dans votre demande d’autorisation environnementale
Le défaut d’autorisation de défrichement constitue un délit puni d’une peine d’amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché (article L. 313-1 du Code forestier ).
Cette peine peut être prononcée contre le propriétaire, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdites opérations de défrichement.
Le propriétaire doit, en outre, s’il en est ainsi ordonné par...
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Erreurs à éviter
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Réglementation
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