4. Erreurs à éviter
4.1 Ne demandez pas la suppression de prescriptions obligatoires
Il est inutile de demander la suppression de prescriptions rendues obligatoires par des textes ministériels. Le préfet n’a pas le pouvoir de donner des dérogations.
4.2 N’oubliez pas de respecter le délai de quinze jours
Ne laissez pas passer le délai de quinze jours après la réception du projet de prescriptions pour solliciter du préfet des modifications avant l’envoi de l’arrêté définitif.
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