2. Poursuivre la procédure
Dans les mois qui suivent, le préfet vous transmet son arrêté définitif et vous disposez alors d’un délai de deux mois pour éventuellement effectuer une contestation devant le tribunal administratif.
Un délai de trois mois, à partir de la réception par la préfecture du dossier transmis par le Commissaire enquêteur, est fixé au préfet pour statuer sur la demande. Toutefois, en cas d’impossibilité pour le préfet de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
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