Erreurs à éviter
Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées

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FIC0216 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 juillet 2016 | Read in english

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5. Erreurs à éviter

5.1 N’omettez aucune des rubriques soumises à autorisation objet du DAE

Lorsque le projet de DAE concerne plusieurs activités soumises à autorisation dont les rayons d’affichage des rubriques correspondantes ont des valeurs différentes, il convient de retenir la plus grande de ces valeurs. L’erreur qui consisterait à retenir un rayon d’une distance inférieure pourrait avoir pour effet d’éliminer des communes et d’entraîner l’annulation de la procédure.

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