5. Erreurs à éviter
Lorsque le projet de DAE concerne plusieurs activités soumises à autorisation dont les rayons d’affichage des rubriques correspondantes ont des valeurs différentes, il convient de retenir la plus grande de ces valeurs. L’erreur qui consisterait à retenir un rayon d’une distance inférieure pourrait avoir pour effet d’éliminer des communes et d’entraîner l’annulation de la procédure.
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Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
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(1) - Définir les principaux termes : ICPE et exploitant, activité et installation -
Réglementation
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Code de l’environnement
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
annexe...
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