L’instruction du DAE et rayon d’affichage
Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées

Le dépôt en préfecture du dossier de DAE doit se faire au minimum en sept exemplaires. L’expérience montre que dans la très grande majorité des cas, des exemplaires supplémentaires sont demandés dont systématiquement un par commune concernée par le rayon d’affichage.

Dès réception de la désignation du Commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif, le préfet décide, par arrêté, de l’ouverture d’une enquête publique.

Cet arrêté précise, entre autres, le périmètre dans lequel il sera procédé à l’affichage de l’avis du public. Il comprend au minimum toutes les communes concernées par le rayon d’affichage mais également toutes celles qui peuvent être concernées par des risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source.

Les affichages de ces avis sont effectués par les soins des maires...