Présentation
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
INTRODUCTION
Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.
Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?
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RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE
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Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées
Recensez les installations classées
Sources bibliographiques
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