8. Cessation d’activité
L’exploitant qui met fin à l’exploitation de son activité doit notifier au préfet l’arrêt de l’exploitation au moins trois mois avant (article R. 512-74 du code de l’environnement) et remettre le site en état. Ce délai est porté à six mois pour les carrières, les décharges et les établissements soumises à garanties financières. Cette obligation s’impose également en cas de cessation obligatoire d’activité.
8.1 Cessation obligatoire d’activité
L’exploitant peut perdre son droit à exploiter dans plusieurs cas de figure :
suppression de l’installation classée par décret en Conseil d’État (article L. 514-7 du code de l’environnement) ;
installation momentanément hors d'usage, par...
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Cessation d’activité
Conclusion
Sources bibliographiques
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