4. Notre conseil
4.1 Si vous contestez la mise en demeure, demandez l’autorisation au juge de ne pas exécuter la mise en demeure dans l’attente du jugement
Même si vous contestez l’arrêté de mise en demeure, la règle en procédure administrative est que la contestation n’a pas d’effet suspensif.
Votre abstention vous expose par conséquent à des sanctions administratives décidées par le préfet ou à des sanctions pénales décidées par le juge judiciaire, pour non-respect de la mise en demeure.
La seule solution consiste à saisir le juge administratif d’un référé suspension, dont l’objet est de lui demander de ne pas exécuter la mise en demeure dans l’attente de sa décision sur la légalité de la mise en demeure.
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