7. Glossaire
Assermenté(e)
Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux.
Contradictoire
Procédure aux termes de laquelle les parties intéressées doivent être à même de faire valoir leurs observations écrites ou orales préalablement à la décision de l’administration.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Juge administratif
Juge compétent pour traiter les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des personnes de droit public (notamment l’Etat et les collectivités locales) ; il désigne le tribunal administratif (1er degré de...
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