2. Identifiez les règles de forme qui s’imposent à l’auteur de la mise en demeure
La mise en demeure prend la forme d'un arrêté préfectoral.
2.1 L’auteur de la mise en demeure
L’arrêté de mise en demeure doit être signé par une personne juridiquement compétente.
Il peut s’agir du préfet, mais également d’une personne préalablement désignée au sein de la préfecture. Dans ce cas, cette personne doit être titulaire d’une délégation de signature, qui lui donne autorité pour signer l’arrêté à la place du préfet. A défaut, la mise en demeure est illégale puisque signée par une personne incompétente. Le ministère en charge de l’écologie recommande aux préfets de ne déléguer leur signature qu'au secrétaire général de la préfecture.
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