Foire aux questions
Distinguer les différents régimes de classement : D, DC, E, A

Puis-je demander conseil à l’administration concernant mon régime de classement ?

Par principe, l’administration à une mission régalienne de contrôle des ICPE. Sa mission est de contrôler vos activités, d’instruire votre demande, mais non de l’établir.

Il est toutefois possible de solliciter votre inspecteur pour un conseil de classement, bien que ceux-ci aient reçu des instructions par voie de circulaire pour limiter ce rôle de conseil. Les précisions apportées par ce biais ne préjugent en rien de l’issue de la procédure d’instruction concernant le régime de classement déterminé par vos soins et sous votre responsabilité.

L’administration peut néanmoins vous fournir une liste des bureaux d’étude susceptibles de vous assister dans l’étude de votre dossier.

Vers quels acteurs puis-je...