Foire aux questions
ICPE et responsabilité administrative

Est-il possible de contester les sanctions administratives imposées par le préfet ?

OUI, les décisions prises par le préfet peuvent être déférées à la juridiction administrative :

• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Un arrêté de mise en demeure ou de sanctions administratives, qui n’a pas été précédé de la procédure contradictoire de droit...