8. Glossaire
Contradictoire
Procédure aux termes de laquelle les parties intéressées doivent être à même de faire valoir leurs observations écrites ou orales préalablement à la décision de l’administration.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Infraction
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Personne morale
Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.
Personne physique
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.
Preneur
Synonyme de locataire.
Procès-verbal
Document écrit établi...
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