5. Notre conseil
5.1 Utilisez le droit d’effectuer des observations
L’inspecteur doit informer l’exploitant des suites du contrôle, et lui adresser une copie du rapport qu’il transmet au préfet. L’exploitant a alors la possibilité d’effectuer des observations.
À ce stade de la procédure, il est recommandé de mettre en œuvre ce droit d’effectuer des observations, en apportant, par exemple, les éléments d’information ou d’explication qui s’imposent.
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