2. Identifiez les étapes de la procédure
La mise en œuvre de sanction administrative comprend plusieurs phases.
2.1 Phase 1 : un contrôle est effectué
L’inspecteur des ICPE peut visiter à tout moment les installations soumises à sa surveillance. Ce contrôle peut être inopiné, ou avoir été annoncé. Dans ce cas, la règle est que l’inspecteur doit informer l’exploitant de sa visite quarante-huit heures à l’avance.
Au cours de ce contrôle, l’inspecteur des ICPE, qui est un agent assermenté, a le pouvoir de dresser un procès-verbal pour constater chaque non-conformité constatée. Ce procès-verbal vaut foi jusqu’à preuve du contraire ; il appartient à l’exploitant, dans ce cas, de démontrer le caractère erroné ou non fondé des constatations figurant sur le procès-verbal.
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Identifiez les étapes de la procédure
Identifiez les cas dans lesquels la responsabilité administrative peut être mise en œuvre par l’administration
Sources bibliographiques
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