4. Notre conseil
4.1 Protégez les informations susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial
Le législateur a prévu que certaines informations pouvaient ne pas être divulguées au public lorsque leur communication ou leur diffusion est susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial.
Si vous souhaitez utiliser ce droit, vous devez adresser un écrit en ce sens au préfet de département, dans lequel vous :
indiquez les éléments d’information concernés et les secrets auxquels ils portent atteinte ;
demandez que ces éléments soient exclus du rapport communiqué au public.
Les textes ne précisent pas dans quelles conditions le...
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