5. Foire aux questions
Peut-on éviter d’être poursuivi ?
Non, une clause de renonciation à recours insérée dans les statuts d’une société ou encore le quitus donné par les associés ne permet pas de faire obstacle à une action en responsabilité personnelle.
En cas de délégation de pouvoir, qui est responsable ?
Si vous avez délivré une délégation de pouvoir à une autre personne dans l’entreprise, c’est cette personne qui est responsable personnellement vis-à-vis des victimes ( cf. Responsable environnement : vérifier ses responsabilités dans le cadre d’une délégations de pouvoir
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