9. Foire aux questions
Est-ce que la faute inexcusable des salariés et des délégataires peut être engagée ?
Non, il s’agit de la responsabilité civile du chef d’entreprise uniquement.
Existe-t-il un lien entre la responsabilité environnementale et la faute inexcusable ?
Oui, dans la mesure où l’entreprise qui exposerait le salarié a un produit dangereux ou reconnu dangereux par la médecine du travail et dont le salarié contracterait une affection reconnue en législation professionnelle, pourrait donner à la recherche de la faute inexcusable de l’employeur.
Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la faute inexcusable ?
La faute inexcusable est du domaine de la responsabilité civile de l’employeur.
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la faute inexcusable ?
Il n’y a pas de différence, la faute inexcusable...
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