4. Que recouvre la phase contentieuse ?
En principe, cette phase est constituée de deux audiences, dont l’une porte sur la qualification ou pas de la faute inexcusable, quand l’autre concerne la liquidation des préjudices.
4.1 Première audience
Au cours de cette audience, le juge professionnel qui est président de la juridiction et les deux assesseurs, l’un représentant le collège employeur, l’autre représentant le collège salarié, vont analyser les éléments de faits pour définir l’existence ou l’inexistence d’une faute inexcusable. Ils vont fonder leur conviction sur les éléments d’appréciation évoqués plus haut.
Le jugement sera mis en délibéré après les plaidoiries.
Le jour du délibéré, si le Tribunal des affaires de Sécurité sociale ne reconnaît...
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Que recouvre la phase contentieuse ?
Qu’est-ce que l’indemnisation de la faute inexcusable ?
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