8. Erreurs à éviter
8.1 N’oubliez pas d’informer immédiatement votre assureur
À titre préliminaire, il convient de rappeler que dès la réception par l’entreprise de la lettre de la caisse primaire d’assurance maladie l’informant que la victime entend demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il convient d’adresser une déclaration de sinistre à l’assureur afin que celui-ci prenne en charge la procédure.
Si vous ne le faites pas, votre entreprise ne sera pas couverte par son assureur et toutes les indemnités auxquelles elle sera condamnée dans le cadre de la faute inexcusable ne seront pas prises en charge par la compagnie d’assurance. N’oubliez pas de vérifier dans votre contrat d’assurance (responsabilité civile du chef d’entreprise) s’il existe une...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Erreurs à éviter
Foire aux questions
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
