3. Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime qui entend faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur peut directement saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).
Cependant dans la plupart des cas, cette étape est mise en œuvre. La victime écrit à la Caisse primaire.
La Caisse va organiser la réunion de conciliation en ses locaux en convoquant l’employeur, le cas échéant la société utilisatrice en cas d’accident survenu à un salarié intérimaire, et la victime.
Trois solutions peuvent être dégagées.
Aucune des parties ne se déplace à la réunion : la Caisse établira un procès-verbal de carence.
Toutes les parties sont présentes mais aucun accord ne se dégage : la Caisse établira un procès-verbal de non-conciliation....
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Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
Que recouvre la phase contentieuse ?
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