7. Foire aux questions
Quel est le délai pour demander l’antériorité au titre des installations classées pour l’environnement ?
Vous devez faire votre demande d’antériorité dans les 12 mois (article L. 513-1 du Code de l’environnement , circulaire BRTICP/2009-127 du 23 juin 2009 ), si le classement de vos ICPE a changé par rapport à une rubrique 1XXX de la nomenclature des installations classées du fait de l’évolution de la classification de vos produits. Vous devez par ailleurs vérifier les prescriptions et les échéances qui vous sont désormais applicables (cf. Vérifier le classement ICPE lié à l’usage ou au stockage de produits chimiques...
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