Foire aux questions
Les acteurs liés à la mise en œuvre de vos responsabilités d’exploitant

Une victime peut-elle demander la réparation de son préjudice devant le juge civil et devant le juge pénal ?

Non, elle doit opter pour la saisine du juge civil ou pour la saisine du juge pénal. Son choix est irrévocable. Les principaux critères de choix sont :

• Le coût des investigations techniques : le coût est plus élevé devant le juge civil puisqu’il est assumé par le demandeur, c’est-à-dire la victime, dans le cadre notamment d’une expertise judiciaire, alors que devant le juge pénal, un juge d’instruction peut être nommé, qui fera réaliser les investigations nécessaires.

• La médiatisation de l’affaire : elle est plus importante devant le juge pénal que devant le juge civil.

• La marge de manœuvre des parties durant le procès : elle est plus...