4. La personne responsable
4.1 Responsabilité administrative
La personne responsable est toujours l’exploitant désigné par le récépissé de déclaration ou l’arrêt d’enregistrement ou d’autorisation ; dans le cas spécifique de la remise en état d’une ICPE, la société mère ou la personne à l’origine du changement d’usage du terrain peut être responsable des travaux de remise en état (
cf.
ICPE et responsabilité administrative
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La personne responsable
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