4. Erreurs à éviter
4.1 Ne pas réaliser de bilan de fonctionnement tous les dix ans
Il est impératif de respecter cette obligation dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Le Code de l’environnement prévoit que le préfet peut, en cas de mise en demeure restée sans effet, prendre des sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant.
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