4. Établissez votre déclaration pour la TGAP annuelle
4.1 TGAP annuelle ICPE gérée par le service des installations classées
Les DREAL sont en charge de gérer la composante ICPE de la TGAP. Il n’existe pas de système unique pour gérer toutes les ICPE en France. Il est donc nécessaire de se rapprocher de la DREAL dont dépendent vos installations pour connaître les modalités de fonctionnement, en particulier les spécificités et les règles de déclaration annuelle.
La procédure classique est la suivante :
édition des installations susceptibles d’être concernées par la TGAP d’exploitation : en règle générale, les ICPE sont recensées dans un logiciel national « GIDIC ». Ce logiciel permet d’enregistrer l’ensemble des informations caractéristiques d’une exploitation et « d’éditer » une liste dans laquelle apparaît,...
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