7. Foire aux questions
Que faire en cas de cessation d’activité ?
En cas de cessation d’activité ou de changement survenu dans l’exploitation de vos activités, qui pourrait modifier votre situation en matière de TGAP à l’exploitation, vous devez faire parvenir une déclaration au préfet dans un délai d’un mois à compter du changement.
En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d’office et l’assortissent de l’intérêt de retard et de la majoration prévus au Code général des impôts (Code des douanes, article 266 terdecies).
La TGAP sur les ICPE doit-elle être supprimée ?
C’était le projet des pouvoirs publics dans le cadre de la politique de simplification. L’annonce en a été faite...
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