2. Identifiez les différentes catégories de TGAP
On distingue deux types de TGAP : la taxe à l’installation et la taxe d’exploitation.
2.1 Taxe à l’installation ou « Taxe unique »
Cette TGAP à la délivrance de l’autorisation est dite taxe à l’installation . Elle est due par tous les exploitants d’une ICPE soumise à autorisation, exploitée au cours de l’année civile et figurant sur la liste établie à l’annexe de l’article R. 151-2 du Code de l’environnement .
Le fait générateur de la taxe est la délivrance de l’autorisation, c’est-à-dire :...
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Sources bibliographiques
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