3. Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance SVHC en tant que telle ou présente dans un mélange
En tant que distributeur, vous êtes identifié comme fournisseur d’une substance ou d’un mélange selon l’article 3 de REACh et vous êtes concerné par des obligations légales d’information. L’information requise diffère selon le type d’utilisation qui est faite de la substance :
Immédiatement à partir de la date d’inclusion à la liste candidate, les fournisseurs de la substance doivent procurer à leurs clients une fiche de données de sécurité complète et conforme à l’annexe II de REACh.
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Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance SVHC en tant que telle ou présente dans un mélange
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
-
(1) - Fabrication d’une substance candidate : répondre aux obligations -
Réglementation
Les dispositions spécifiques sur les obligations sont décrites aux articles 7 (notification à l’ECHA), 31.1 (dispositions sur le contenu de la fiche de sécurité chimique) et 33 (obligation de communiquer des informations d’usage sans risque ou en réponse aux demandes des clients) du règlement REACh
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant...
Site Internet
Le site internet de l’ECHA (www.echa.europa.eu) réunit l’ensemble des éléments utiles à la compréhension et la connaissance de REACh, en particulier de l’autorisation : procédures, listes de substances, guides techniques, etc. Les chemins d’accès sont les suivants :
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