2. Cadre légal
2.1 Code pénal
2.1.1 Atteinte au système d’information
La loi Godfrain de 1984 prévoit la répression des atteintes aux systèmes d’informations. Celle-ci a été intégrée dans le Code pénal aux articles 323-1 et suivants. D’une manière générale, l’intrusion frauduleuse dans un système d’information est réprimée. Cette loi protège les systèmes d’information et elle est assez ancienne, ce qui montre la préoccupation des pouvoirs publics face à la cybercriminalité. Ceux-ci n’ont...
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Cadre légal
Attaques
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