2. Sûreté à la demande de l’état : OIV ou opérateur d’importance vitale
Un secteur d’activités d’importance vitale, tel que défini par l’article R. 1332-2 du Code de la défense français, est constitué d’activités concourant à un même objectif :
ayant trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables (dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables) tels que la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations, l’exercice de l’autorité de l’État, le fonctionnement de l’économie, le maintien du potentiel de défense ou la sécurité de la Nation ;
pouvant présenter un danger grave pour la population.
Cette réglementation découle de la directive 2008/114/CE relative à la protection des infrastructures critiques PEPIC (EPCIP :...
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Sûreté à la demande de l’état : OIV ou opérateur d’importance vitale
Protection du patrimoine scientifique et technique : ZRR
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