3. Protection du patrimoine scientifique et technique : ZRR
Les zones à régime restrictif (ZRR) font partie d’une panoplie de mesures de protection du potentiel scientifique et technique français. Elles sont créées à la demande de l’industriel.
Afin de protéger le potentiel scientifique et technique de la Nation, et donc les savoirs et savoir-faire industriels, les articles 410-1, 413-7 et R. 413-5-1 du Code pénal ouvrent la possibilité aux industriels éligibles et qui le souhaitent de créer dans leur entreprise des zones à régime restrictif (ZRR).
Il peut s’agir, par exemple, de locaux R&D, de production ou de stockage pour lesquels le dirigeant estime qu’il y a une nécessité particulière de protection.
Les domaines industriels éligibles sont ceux en relation avec certaines activités des secteurs suivants :
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Protection du patrimoine scientifique et technique : ZRR
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