5. Référencement des normes
5.1 Référence fixe ou glissante
On parle de référence fixe lorsqu’un texte législatif ou réglementaire désigne une norme avec sa version précise, y compris sa date de publication : ISO 22342 (2023) par exemple. Cela vaut aussi pour les documents contractuels : contrats, plans qualité, spécifications etc.
A contrario , on parle de référence glissante quand la date de version n’est pas précisée. En général, cela sous-entend, mais sans aucune garantie juridique, que la version concernée est celle en vigueur à la publication du texte.
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Référencement des normes
Valeur juridique d’une norme technique
Sources bibliographiques
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