2. Organisation administrative et professionnelle
2.1 Institut national de la propriété industrielle
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pour mission :
de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises ;
d’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle (il pourvoit, en particulier, à la réception des demandes de titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance et à la surveillance de leur maintien) ;
de prendre toute initiative en vue d’une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises.
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Organisation administrative et professionnelle
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Brevets
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