1. Protection de droits de propriété intellectuelle intéressant l’entreprise
1.1 Protection du savoir-faire know how
Il s’agit de connaissances techniques transmissibles concernant éventuellement des inventions brevetables et qui ne sont pas spontanément accessibles au public.
la mise au point d’un prototype peut conduire à développer des connaissances spécifiques pouvant être relatives notamment aux matériaux utilisés, au choix de la meilleure variante d’exécution, etc. Ces connaissances, si elles permettent d’influer sur la qualité du produit final et/ou sur la durée de son procédé de fabrication, ont une valeur patrimoniale certaine car elles procurent à son détenteur un avantage concurrentiel.
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Protection de droits de propriété intellectuelle intéressant l’entreprise
Organisation administrative et professionnelle
Bibliographie
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