4. Risques de responsabilité civile
4.1 Définition de la responsabilité civile
La responsabilité est soit civile (le tiers est une autre personne morale ou physique), soit pénale (la communauté ou l’État est lésé). Dans le premier cas, il revient au tiers lésé d’intenter une action en justice pour obtenir réparation, dans le deuxième cas les autorités judiciaires (le parquet) prennent l’initiative des poursuites.
La responsabilité civile (RC) est l’obligation imposée par la loi de réparer le dommage causé à autrui, soit par l’inexécution d’une obligation née d’un contrat, soit par un acte fautif accompli avec ou sans intention de nuire ou encore par le fait d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont on doit répondre.
Les principes...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Risques de responsabilité civile
Cycle de vie d’une police d’assurance (« Incendie »)
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Conception et Production"
(
188 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
