7. Foire aux questions
Faut-il faire signer toutes les personnes à qui les informations doivent être communiquées ?
Certaines professions sont tenues à un devoir de secret absolu et général : il s’agit notamment des avocats et des experts comptables. Ces personnes ne peuvent être déliées de leur obligation de secret, sauf exception très limitées (par exemple pour se défendre ou pour dénoncer des sévices envers des mineurs) et la violation de leur obligation de secret est punie d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende ( article 226-13 du Code pénal ).
D’autres catégories de personnes sont également tenues au secret professionnel de par la loi ou la jurisprudence. Il s’agit notamment des huissiers, notaires, conseils en...
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