2. Identifier les types de sous-traitance et leurs acteurs
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée , relative à la sous-traitance, distingue, dans son article 1 er , deux types de sous-traitance :
la sous-traitance de marché public ;
la sous-traitance de contrat d’entreprise, dans les marchés privés.
2.1 Sous-traitance de marché public
Dans la sous-traitance de marché public :
des prestations ou des travaux ont été commandés par un maître d’ouvrage public ;...
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