Notre conseil
Maîtriser la notion de sous-traitance

Afin d’éviter les risques contentieux liés à la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail ou prêt illicite de main-d’œuvre, vous devez apporter un soin particulier à la rédaction du contrat concernant les modalités de son exécution :

• désignation précise des tâches confiées au sous-traitant et du savoir-faire correspondant ;

• fixation d’une rémunération forfaitaire qui n’évoluera pas en fonction du nombre de personnes mobilisées par le sous-traitant et du nombre d’heures travaillées (car, si le sous-traitant est rémunéré en fonction du temps passé, cela devient un contrat de travail) ;

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