2. Administration de la preuve et ses conséquences juridiques
Dans notre monde économique, la contrefaçon touche de nombreux domaines :
les droits d’auteur et droits voisins : reproduction non autorisée d’une création artistique ou d’un logiciel appartenant à un tiers ;
le brevet : production et offre à la vente non autorisées d’une copie d’un produit encore sous la protection d’un brevet, et le cas échéant d’un certificat complémentaire de protection ;
la marque : reproduction ou imitation totale ou partielle d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire ;
les dessins et modèles : utilisation ou reproduction proche ou à l’identique d’une forme ou d’un dessin protégé, sans l’autorisation de son propriétaire ;
les obtentions végétales : utilisation non autorisée d’une variété végétale appartenant à un tiers ;
les...
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Administration de la preuve et ses conséquences juridiques
Politique de prévention et de dissuasion techniques
Références bibliographiques
- (1) - Union des fabricants - Rapport Contrefaçon et criminalité organisée, 3e édition - . www.unifab.com (2005).
- (2) - CHATELAIN (J.) - Œuvres d’art et objets de collection en droit français. - Berger Levrault, p. 163...
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