4. Gestion juridique de la trace
À la vérité, il n’y a rien de complexe à s’accommoder de la trace et du droit. Il faut là encore s’assurer qu’un certain nombre de règles sont respectées.
Il n’est pas ici possible d’identifier avec exhaustivité chacune des précautions à prendre ou étape à respecter mais les principales sont exposées ci-après.
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Règle 1 – Définir si besoin un socle juridique approprié
La mise en œuvre de systèmes d’information, qu’ils soient publics ou privés, est libre par nature. De fait, il ne nécessite pas d’être créé et mis en œuvre par un texte de loi. Ceci est vrai pour tous les systèmes d’information à l’exception des services de l’administration électronique.
L’article L112-9 du Code des relations entre le public et administration précise que « L’administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17...
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Gestion juridique de la trace
Sources bibliographiques
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(1) - MERZEAU (L.), ARNAUD (M.) - Afnor, ISO 9000 : 2005 Systèmes de management de la qualité – - Principes essentiels et vocabulaire, p. 13. – Traçabilité et réseaux Hermès (2009).
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Fiches de travail CNIL - Fiches travail et données personnelles : recrutement et gestion du personnel, géolocalisation des...
À lire également dans nos bases
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LASAYGUES (D.) - La traçabilité des aliments à l’épreuve de la « commentosphère » : opportunité ou menace ? -
Normes et standards
- AFNOR, Systèmes de management de la qualité – Principes essentiels et vocabulaire. - ISO 9000 - 2015
Réglementation
Code de la consommation – notamment les articles L 412-1 et R 214-20.
Code de l’environnement – notamment l’article L 523-1.
Code du travail – notamment l’article L 4622-2.
Code de la propriété intellectuelle – notamment l’article L 623-24-4.
Code pénal – notamment les articles 226-17, 226-21, 226-22, 323-1, 323-2, 323-3.
Code de la sécurité intérieure – article L111-1, R211-14.
Code de procédure...
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