2. Statut juridique de la trace
2.1 La trace : une preuve
La trace, la traçabilité, sont sources de responsabilité.
Elle s’analyse en tant qu’obligation de faire ou de ne pas faire à la charge des entreprises chargées de sa mise en œuvre. Cette obligation s’exprime dans la trace laissée par l’objet ou la personne sur laquelle elle porte. Elle permet un renversement de la charge de la preuve, puisqu’elle va donner aux destinataires de l’obligation de traçabilité la possibilité de se dédouaner.
La traçabilité se traduit ainsi par des obligations de faire à la charge de destinataires. Un comportement précis est ainsi requis des destinataires de l’obligation de mise en œuvre de la traçabilité. Il s’agit par exemple des prestataires de services de paiement intervenant...
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Statut juridique de la trace
Un conflit de légitimité apparent
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