4. Erreurs à éviter
4.1 Ne manquez pas à vos obligations légales de vérification
En cas de non-respect de vos obligations légales de vérification, vous risquez d’être tenu solidairement responsable avec votre sous-traitant du délit de travail dissimulé.
En plus d’une condamnation pénale, qui se traduit par une peine d’amende et/ou de prison, vous pouvez être condamné ( article L. 8222-2 du Code du travail ) :
au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par votre sous-traitant...
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