5. Foire aux questions
L’acceptation et l’agrément peuvent-ils être tacites ?
Non, dans les marchés privés : l’agrément tacite doit résulter d’un acte du maître d’ouvrage manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de ce dernier.
Oui, dans les marchés publics : le silence du maître d’ouvrage pendant 21 jours à compter de la déclaration de sous-traitance vaut acceptation tacite du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Le maître d’ouvrage a-t-il un droit de regard sur les prestations sous-traitées ?
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