Notre conseil
Identifier les obligations du maître d’ouvrage

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FIC0851 V1 Fiche pratique

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Identifier les obligations du maître d’ouvrage

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 octobre 2019 | Read in english

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3. Notre conseil

3.1 Pour le sous-traitant : vérifiez que le maître d’ouvrage a procédé à l’agrément de vos conditions de paiement

L’agrément tacite par le maître d’ouvrage n’est pas reconnu dans les marchés de droit privé.

Picto outil Outil
Modèle de lettre au maître d’ouvrage pour agrément des conditions de paiement
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