4. Erreurs à éviter
4.1 Pour le maître d’ouvrage : ne vous désintéressez pas de la protection financière des sous-traitants du titulaire du marché
Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance oblige le maître de l’ouvrage à mettre en demeure l’entrepreneur principal de présenter ses sous-traitants à l’acceptation aux fins de mettre en place le paiement direct (en cas de sous-traitance directe de marché public) ou de fournir une caution bancaire, ou à défaut consentir une délégation de paiement (en cas de sous-traitance de contrat d’entreprise)....
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