Foire aux questions
Comprendre la notion de marché public

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FIC1006 V1 Fiche pratique

Foire aux questions
Comprendre la notion de marché public

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 décembre 2020 | Read in english

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5. Foire aux questions

Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a remplacé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), veille à l’application du droit de l’Union européenne, et à l’uniformité de son interprétation. Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l’Union (et notamment le droit des marchés publics) à la demande des juges nationaux.

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