Identifier les acheteurs publics ou privés soumis au Code de la commande publique
Comprendre la notion de marché public

Ce texte s’applique aux contrats conclus par les « acheteurs » publics ou privés, nouveau terme regroupant tant les pouvoirs adjudicateurs que les entités adjudicatrices.

Les pouvoirs adjudicateurs soumis à ces dispositions sont de manière classique les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques et certains organismes de droit privé qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux.

Sont ainsi désormais soumis au...