Glossaire
Comprendre la notion de marché public

Comptable public

Comptable qui prescrit les recettes et les dépenses d’un ordonnateur (maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du conseil d’administration ou directeur de l’établissement public).

Établissement public

Personne morale de droit public créée par l’État ou une collectivité territoriale pour gérer un service public ou une activité relevant de leur compétence.

Établissement public local

Établissement public créé par une collectivité territoriale (commune, département, région).

Personne de droit public

Personne soumise à la réglementation du droit administratif.

Personne de droit privé

Personne soumise à la réglementation du droit privé.

Service public administratif

Service public qui exclut toute activité de vente ou de production de...