3. Notre conseil
3.1 Vérifiez le régime du contrat que vous vous apprêtez à conclure
Si l’État ou les collectivités territoriales les plus importantes disposent en interne d’une assistance juridique, ce n’est pas forcément le cas des communes de petite taille. Or conclure un contrat sans avoir respecté les règles de passation, qui s’imposent à vous et à la collectivité, vous expose à des difficultés de paiement par le comptable public.
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